J.O. 238 du 13 octobre 2006
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Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat »
NOR : INTA0600779A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 29,
Arrêtent :
Article 1
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat » les actions suivantes :
I. - Dans le domaine de la formation
1° Mutualisation des moyens utilisés pour la mise en place de formations.
2° Définition, coordination et pilotage d'actions de formation communes à des services déconcentrés de l'Etat.
3° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
4° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution.
5° Evaluation de la politique menée.
II. - Dans le domaine de la documentation
1° Mutualisation des supports de documentation.
2° Définition, coordination et pilotage d'une politique documentaire commune à l'exercice des missions de plusieurs services déconcentrés de l'Etat.
3° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
4° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution.
5° Evaluation de la politique menée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Piotre
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Rapoport
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Rapoport
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
C. Ahmadi-Ruggeri
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Rousseau
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva